Établissement d’une facture / quittance

Share Button

L’établissement d’une facture ou d’une note d’honoraires est obligatoire si le client est une personne physique et qu’il vous en fait la demande ou si le client est un professionnel. Cette obligation s’impose que vous soyez ou non redevable de la TVA.

De plus, pour toute prestation dont le montant est supérieur ou égale à 25 € TTC, une note doit être délivrée, que le patient soit un professionnel ou un particulier.

La facture doit comporter toutes les mentions obligatoires d’une facture classique.